ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

2] Code recours : 89A N°minute expertise : 24/0006 DEMANDEUR Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Localité 5] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 6] ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié

Monsieur [O] [Y] [Adresse 7] [Localité 3] rep/assistant : Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 5] ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié

N° de minute expertise : 24/00016 DEMANDERESSE Madame [X] [S] [Adresse 8] - [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ** [Localité 4] ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

[X] [I] ne rapporte pas la preuve d’une activité salariée du 4 janvier 2019 au 27 février 2023.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Ghania CAIDI ASSESSEUR SALARIÉ

minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié

Il avait un frère [L] qui est décédé en [Date décès 13] 2001, sans postérité. [Y] [K] est décédé le [Date décès 2] 2012, laissant sa veuve et sa fille [N] pour lui succéder.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre SAFAR

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

DBZS-W-B7I-X2CO ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 1er AVRIL 2025 DEMANDEURS : Mme [P] [S] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE ASSESSEUR SALARIÉ

faits de l’espèce prévoit que l’indemnité journalière est payée : « pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès