du 16 octobre 2023 notifié à l’intéressé le 01 novembre 2023 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la décision écrite

Sur les demandes accessoires Succombant en son incident, il y a lieu de condamner Mme [U] aux dépens.

 ; - l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 2] (2ème étage) à [Localité 3] ; - la condamnation du locataire au paiement de la somme de 8 097,78 € due au titre des loyers et charges arriérés

dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ; Attendu que la demande de la [6] d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de vingt-quatre mois pour apurer le solde de sa dette, qu’il convient de réévaluer ; De condamner Monsieur [X] [J], Madame [S] [J] et la société de droit étranger Birdsview Yachting Ltd au paiement de

du Code de procédure civile ; - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul' but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

L'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

civile,Condamner la même aux entiers dépens.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Le 27 septembre 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Le 12 octobre 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe, DIT la société de droit étranger HOIST FINANCE

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Monsieur présente une menace à l’ordre public compte tenu de ses condamnations.