- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDDC MINUTE: 24/697 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision

02728 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD27 MINUTE: 24/726 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEAC MINUTE: 24/731 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

Le 15 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [C] [U].

1999 Résidence habituelle : [Adresse 3] Date de l’admission : 22 septembre 2025 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision

certificat médical de 72h reproduit exactement le certificat médical de 24h, et ne permet pas de vérifier les constatations particulières du médecin ayant procédé à l’examen du patient qui ont justifié la décision

articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

La décision de maintien de la mesure a été notifié au patient le 1er octobre 2025. Dans son avis motivé, le praticien indique que le patient présente toujours une tension psychique interne.

- Sur le moyen tiré de l'absence de décision semestrielle préfectorale de maintien des soins psychiatriques Le conseil de Monsieur [H] fait valoir que ne figure pas en procédure la décision semestrielle

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, le juge des libertés et de la détention est saisi au moins 24 heures avant l’expiration

de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours et il statue avant l’

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours et

de maintien, qui vise ce certificat de 72 heures, a également été établie le troisième jour, de même que la décision de maintien a été notifiée à la patiente (qui a refusé de signer la notification) ce

d'admission sur demande d’un tiers en date du 15 septembre 2025, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision

présence d’un péril immineut en date du 17 septembre 2025, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

Le 10 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [H].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDDJ MINUTE: 24/698 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision