Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE au paiement de la somme de 213 325,29 euros à titre provisionnel

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Au vu de ce qui précède, il convient de condamner in solidum la société CUVELAGE PROFESSIONNEL et son assureur l'AUXILIAIRE à verser à la Pharmacie des Vignes la somme de 10.037,50 euros HT. 2.

de la décision à intervenir.

de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

Dans ce cadre, par ordonnance sur requête rendue le 25 octobre 2022, elle a été autorisée à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de de la société GPB, en vue du recouvrement

au titre de la législation professionnelle, de l’accident déclaré par Monsieur [V] le 26 février 2020,Déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

[B] [H] et la dire bien fondée, Vu l’absence de décision de justice ordonnant séquestre ou consignation des loyers entre les mains d’un tiers, quand bien même avocat de profession, - DIRE et JUGER le

à Monsieur [I] une somme de 107.205 € à titre de dommages-intérêts ; En tout état de cause : JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2024, laquelle a été révoquée par ordonnance du 4 octobre 2024. Aux termes de l’assignation, M.

Concernant les demandes de Madame [R] [J] : La DEBOUTER de sa demande au titre du versement d’une soulte par Monsieur [G] [F] ;La DEBOUTER de sa demande au titre du versement d’une indemnité d’occupation

- Dire que le versement du séquestre devra avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et que passé ce délai, ils devront y procéder sous astreinte de

RAV EXP à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner 1'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la S.A.R.L.

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

MY MONEY BANK à payer à Monsieur [Q] la somme de 232.814 € provisoirement fixé au 31 décembre 2025 ; A titre subsidiaire : CONDAMNER MY MONEY BANK à payer à Monsieur [Q] la somme de 223.508 € provisoirement

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Par ordonnance du 9 novembre 2018, le juge des référés a condamné la SA [Adresse 1] à payer à M. [F] [U] une provision de 2 000 euros et ordonné une expertise médicale.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.