Elle sollicite en outre une provision ad litem et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 05 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01352 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64W2 Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

de la décision à intervenir.

Par ordonnance d’orientation du 22 avril 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que dans un procès-verbal signé des époux et de leurs avocats respectifs, les époux

Cette provision sera assortie en application de l'article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date de délivrance du commandement, pour la fraction de la somme visée

ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner, en tant que de besoin, l'exécution provisoire de la décision à intervenir Vu les conclusions pour le compte de Mesdames [R] et [W] [A] ainsi arrêtées : Ordonner

. - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile. - condamner Monsieur [O] [I] en tous les dépens dont

[B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

 ; Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants Dit que Madame [I] [Y] exerce l’autorité parentale à titre exclusif à l’égard des deux enfants, [R] et [W] ; Rappelé que le parent qui n'exerce

ès qualités d’assureur de Madame [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier

décision à intervenir.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 septembre 2025.

DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.11. Condamner solidairement M.

À défaut de demande précise sur ce point, les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil.

; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.