[E] [B], né le 05 mars 1971, exerçant la profession de chauffeur poids lourds au moment des faits, a déclaré le 2 novembre 2016, une maladie professionnelle constatée initialement le 20 octobre 2015 consistant

Un second bail a été établi entre les mêmes parties le 14 février 2011 en suite de la résiliation judiciaire du premier bail le 17 novembre 2009.

En application du décret n° 2007-637 du 27 avril 2007, une assiette minimum existe pour certaines cotisations.

à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] 2°) Madame [Z] [L] née le 24 Mai 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Ni présents, ni représentés DÉBATS : Audience publique en date du 14 novembre 2023

visant l'asbestose, décret du 3 octobre 1951 élargissant la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie en ce compris les travaux de calorifugeage, décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome

L’affaire était renvoyée à l’audience du 27 mars 2025.

19 décembre 1991, était expiré.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2022. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2023 et mise en délibéré au 5 février 2024.

Monsieur [B] [X] [S] [U] est décédé en l’état de plusieurs testaments : Un testament sous-seing privé du 2 novembre 1976, déposé auprès de Maître [V], notaire, par lequel il procédait à la répartition

Par courrier reçu le 02 novembre 2021, Madame [V] [M] a donné congé au bailleur.

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier le 15 novembre 2024 à Monsieur [L] [C] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 19 novembre 2024.

MINUTE N° : JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N° RC 24/00700 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [F] [Y] [V] [N] épouse [Y] ET : [J] [P] Débats à l'audience du 07 Novembre

Soutenant que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 novembre 2019 était entaché d'irrégularités, la SCI Guillaume Marceau, par acte du 27 décembre 2019, a fait assigner, devant le tribunal judiciaire

A l’audience initiale du 20 novembre 2024, la demanderesse est représentée par son conseil, M.

et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, la CCAPEX a été saisie le 1er décembre 2023 et la situation d’impayé a été signalée à la CAF par courrier du 27 août 2019.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Selon l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Cour d’appel de Paris, 23ème chambre, section B, 20 décembre 2007, n° RG 07/06123 ; Pôle 4, Chambre 2, 27 janvier 2021, n° RG 17/09926), en toute connaissance de cause (Civ. 3ème, 27 novembre 2013, n°

DÉBATS : Audience publique du 15 novembre 2023.