Monsieur [U] ajoute que la défenderesse a non seulement fourni des informations trompeuses mais s’est également abstenue d’émettre toute réserve sur celles communiquées par le groupe Aquarelia Premium.

à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers dépens.

De ce fait, à l'audience du 27 juin 2025, le dossier a été renvoyé aux fins de faire citer le défendeur, Monsieur [C] [X].

En l'absence de la défenderesse, l'affaire a été mise en délibéré.

Il appartient aux demandeurs de justifier de leur intérêt légitime et notamment d'une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.

Madame [S] [N] a adressé par la suite un courrier à la SARL [G] afin de l'informer de l'absence de conformité des dimensions de la baignoire.

et les défendeurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.

mai 2026 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 DEFENDEUR

Monsieur [U] [N] bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception était absent et n’était pas représenté.

judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR

judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR

[Localité 1] EST REAL ESTATE n'a pas conclu, les autres défendeurs n'ayant pas constitué avocat.

Enfin, la BPALC sollicite que la défenderesse soit condamnée au paiement de la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2] comparant, assisté de Me Alexandra GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée

vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR

Dossier N° RG 26/00813 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GI N° de Minute : 26/693 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [L] [O] [K] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

. : N° RG 23/05585 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPPM N° Minute : AFFAIRE [Z] [A] C/ [S] [H] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

de constitution des parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus