A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

Il sera expressément renvoyé aux conclusions respectives de chaque partie pour un exposé des moyens de droit et de fait, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

768 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

700 du code de procédure civile.

si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de la résiliation jusqu'à son départ, Ï de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELARL Altans Avocats.

base 27495,00€ - taux 0,61% : article L 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

147 du code de procédure civile, Vu l’article 149 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Rejeter toutes conclusions

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile.