Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.

* Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article

et appels de fonds proprement dits, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2024 ; 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

[H] pour caractériser l’originalité de ses propres pictogrammes.

Suivant conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 28 août 2024, Madame [N] [S] veuve [V], agissant en son nom et en qualité d’héritière de son époux décédé Monsieur [Z] [V], demande

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seings privés en date du 1er février 2019, Madame [V] [Y] venant aux droits de son père Monsieur [V] [E] a donné à bail à Monsieur [K] [G] une maison d’habitation située

Par courrier remis en main propre le 27 septembre 2023, CITE BETHANIE a informé Madame [P] [H] du non renouvellement du contrat de séjour à son échéance.

la voie publique ou sur une voie privée donnant sur la voie publique.

[V] [P] père et son épouse Mme [W] [K] ont bien été parties à cet acte sous seing privé.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Enfin, la demanderesse, du chef de son comportement de mauvaise foi, devra être condamnée à indemniser Monsieur [A] [T] à hauteur de 10.000 €.

S'agissant de la résolution n°41, ils font valoir qu'elle implique une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitant ainsi le vote de l'ensemble des copropriétaires.

Elle fait valoir que les propos publiés ne relèvent pas d'une légitime information du public.

Estimant ces publications attentatoires au droit au respect de sa vie privée et au droit à son image, M.

syndic le Cabinet DEBERNE HIPAUX [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS - #P0378 La société S.A.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

conformément à la réglementation en vigueur, et que la contrainte est fondée en son principe.

LE BEAUCARNEA, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° D 421 770 496, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me

Monsieur [F] [D] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 09 juin 2022. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Dès lors mal fondée, son exception de procédure ne pourra qu’être rejetée.