fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 14 mars 2005, A titre principal : CONSTATER

Madame [G] [J] [P] épouse [I], née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69), est décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69).

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

et du décret du 17 mars 1967 de la condamner à lui payer avec capitalisation des intérêts les sommes suivantes : - 717,63 euros au titre des charges de copropriété impayées du 1er janvier 2023 au 1er

, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

, notamment de son article 19-2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil, de: - constater le vote, par l'assemblée générale du 17 décembre 2024, du budget prévisionnel de l'année

décembre 2022.

Il reproche encore à Monsieur [S], sur le fondement de l’article 31 de la loi ivoirienne n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, de produire

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

2022, Madame [I], Monsieur [D] et Messieurs [B] demandent au tribunal de: Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13 et 18 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 2224 du Code

L’article 5-1 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que: “Pour l’application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n’est tenu compte que des créances

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

et du décret du 17 mars 1967, de le condamner à lui payer avec capitalisation des intérêts les sommes suivantes : - 3 185,68 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au

judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de le condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

. *** Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [V] demande au tribunal, au fond : « Vu les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 7, 9 et 26 du décret du 17 mars 1967,

1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. " L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des