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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
65b2b499fd6229a4e58a4643
23 janvier 2024
A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Référés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e93
14 janvier 2025
l’assemblée générale du 7 février 2024 ; - Ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale dite rectificative ; - Condamner L’association FC [Localité 4] et [V] [K] à lui payer 2 000 euros sur
1ère Chambre
6a10c4f2cdc6046d479db2ac
22 mai 2026
La demande d’annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale spéciale du 21 décembre 2022 A titre liminaire, il convient de préciser que la présente juridiction n’est pas saisie d’une demande
Chambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
générale du 26 janvier 2016 ; Les procès-verbaux d’assemblée générale des 18 octobre 2011, 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014 seront donc annulés ; En revanche, la demanderesse n’explicite pas
Chambre civile
69855ea5cdc6046d4720e6df
2 octobre 2025
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 4 décembre 2020 Il n’est en l’espèce pas contesté que les propriétaires du lot [Z] ont été déclarés présents, et représentés, lors de cette assemblée
8ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d2830f
, - au jour de l’introduction de l’instance, les résolutions n° 15 et 16 de l’assemblée générale du 6 mars 2020 n’avaient pas été annulées, - l’annulation desdites résolutions par l’assemblée générale
8ème chambre 3ème section
658dcb5fe5473c8abb618c71
22 décembre 2023
l’assemblée générale de l’immeuble sis [Adresse 1] du 25 janvier 2021 dans son intégralité ; Subsidiairement, - Annuler la résolution n° 32 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021, En tout état
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
Sur la demande d’annulation des résolutions n° 42, 43, 63, 64, 45, 46, 47, 48 et 49 votées au cours de l’assemblée générale qui s’est tenue le 3 mars 2021 2-1 Sur la nullité de la résolution n° 42 relative
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
décision de l’assemblée générale de 2021 mais que des problèmes de faisabilité sont apparues.
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc836e
19 décembre 2023
Sur la demande de la SCI Guillaume Marceau d'annulation de l'assemblée générale du 19 novembre 2019 Au soutien de sa demande d'annulation de l'assemblée générale critiquée, la SCI Guillaume Marceau fait
Troisième Chambre
67eed717b848dd6814c5f83d
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité des résolutions N°8, 10, 11 et 30 de l'assemblée générale ordinaire en date du 9 juin 2022 Les demandeurs (M.
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 5 août 2021 a été notifié à la SCI le 5 septembre 2021.
66a3e935c63cd64a75c4553e
25 juillet 2024
Il rappelle que la jurisprudence retient que la faculté de pouvoir demander l’annulation d’une assemblée générale en son entier n’est offerte qu’aux copropriétaires ayant voté contre l’intégralité des
1ère Chambre Cab2
668d7ec353e3bdd077866e1d
9 juillet 2024
En l’espèce, par procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 6 février 2023, l’asemblée a voté à l’unanimité l’annulation de la participation d’[J] [N] à l’événement naturaliste annuel de l
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
octobre 2023, la feuille d'émargement de cette assemblée générale et le procès-verbal d'assemblée générale du 12 décembre 2023 étant douteux.
Référés Cabinet 2
67f025c302fc178212f7ed16
Monsieur [K] [B] demande au tribunal de : Annuler l’assemblée générale élective du comité de direction du District de Provence de Football en date du 1er juin 2024 ; Ordonner au District de Provence de
6a0e0939cdc6046d475a5dd1
20 mai 2026
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
I°/ Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 en son intégralité Les époux [P] sollicitent l'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 dans son entier et soulèvent
3ème Chbre Cab A2
66479f80d9abb6262fe013d3
4 avril 2024
En l’espèce, le demandeur invoque principalement, à l’appui de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2022, la décision à intervenir dans l’affaire parallèlement enrôlée sous le numéro
Chambre 1
695d6a1a75782d5f0600c268
6 janvier 2026
Par décision d’assemblée générale en date du 24 mars 1989, le bâtiment dénommé “[4]”, sis [Adresse 1] à [Localité 6], a fait l’objet d’une restructuration en divers appartements suite à une décision d’
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.