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3 728 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b499fd6229a4e58a4643

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8e93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l’assemblée générale du 7 février 2024 ; - Ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale dite rectificative ; - Condamner L’association FC [Localité 4] et [V] [K] à lui payer 2 000 euros sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f2cdc6046d479db2ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande d’annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale spéciale du 21 décembre 2022 A titre liminaire, il convient de préciser que la présente juridiction n’est pas saisie d’une demande

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

66fedae8172da17169e90916

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

générale du 26 janvier 2016 ; Les procès-verbaux d’assemblée générale des 18 octobre 2011, 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014 seront donc annulés ; En revanche, la demanderesse n’explicite pas

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855ea5cdc6046d4720e6df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 4 décembre 2020 Il n’est en l’espèce pas contesté que les propriétaires du lot [Z] ont été déclarés présents, et représentés, lors de cette assemblée

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8a06866c0645d2830f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, - au jour de l’introduction de l’instance, les résolutions n° 15 et 16 de l’assemblée générale du 6 mars 2020 n’avaient pas été annulées, - l’annulation desdites résolutions par l’assemblée générale

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5fe5473c8abb618c71

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l’assemblée générale de l’immeuble sis [Adresse 1] du 25 janvier 2021 dans son intégralité ; Subsidiairement, - Annuler la résolution n° 32 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021, En tout état

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande d’annulation des résolutions n° 42, 43, 63, 64, 45, 46, 47, 48 et 49 votées au cours de l’assemblée générale qui s’est tenue le 3 mars 2021 2-1 Sur la nullité de la résolution n° 42 relative

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décision de l’assemblée générale de 2021 mais que des problèmes de faisabilité sont apparues.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc836e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande de la SCI Guillaume Marceau d'annulation de l'assemblée générale du 19 novembre 2019 Au soutien de sa demande d'annulation de l'assemblée générale critiquée, la SCI Guillaume Marceau fait

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67eed717b848dd6814c5f83d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité des résolutions N°8, 10, 11 et 30 de l'assemblée générale ordinaire en date du 9 juin 2022 Les demandeurs (M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5ba9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 5 août 2021 a été notifié à la SCI le 5 septembre 2021.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66a3e935c63cd64a75c4553e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il rappelle que la jurisprudence retient que la faculté de pouvoir demander l’annulation d’une assemblée générale en son entier n’est offerte qu’aux copropriétaires ayant voté contre l’intégralité des

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

668d7ec353e3bdd077866e1d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, par procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 6 février 2023, l’asemblée a voté à l’unanimité l’annulation de la participation d’[J] [N] à l’événement naturaliste annuel de l

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

octobre 2023, la feuille d'émargement de cette assemblée générale et le procès-verbal d'assemblée générale du 12 décembre 2023 étant douteux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c302fc178212f7ed16

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [K] [B] demande au tribunal de : Annuler l’assemblée générale élective du comité de direction du District de Provence de Football en date du 1er juin 2024 ; Ordonner au District de Provence de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0939cdc6046d475a5dd1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

I°/ Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 en son intégralité Les époux [P] sollicitent l'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 dans son entier et soulèvent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f80d9abb6262fe013d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’espèce, le demandeur invoque principalement, à l’appui de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2022, la décision à intervenir dans l’affaire parallèlement enrôlée sous le numéro

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d6a1a75782d5f0600c268

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par décision d’assemblée générale en date du 24 mars 1989, le bâtiment dénommé “[4]”, sis [Adresse 1] à [Localité 6], a fait l’objet d’une restructuration en divers appartements suite à une décision d’

Source officielle

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