[G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

La société GPI a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Lors de cette audience, la société Elogie-Siemp, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance précisant que la dette locative s'élève au

à hauteur de 9 000 euros et de travaux sous astreinte se heurtent à des contestations sérieuses et ne peuvent prospérer en référé.

À l'audience utile du 07 novembre 2025, la SCI CALI, représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et déposé son dossier.

de la protection aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique, sous astreinte

la société RPM de sa demande de communication, sous astreinte de 100 € par jour de retard, des conditions générales n° 951939 de la police d’assurance décennale souscrite auprès d’Axa France Iard.”

code des procédures civiles d’exécution A titre infiniment subsidiaire, DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande visant à assortir la décision d’expulsion d’une astreinte En tout état de cause

Sur la demande de production de l’attestation d’assurance sous astreinte L’article 7, g), de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre

Sur les autres demandes accessoires Il n’y a pas lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ni à ordonner un suivi judiciaire de l’exécution, ces demandes n’étant pas justifiées et l’exécution provisoire

d’inexécution ; En conséquence : - JUGER qu’elle est en droit d'exercer son activité professionnelle libérale à [Localité 4] ; - CONDAMNER Madame [Z] [K] au règlement, sous astreinte de 500 euros par

, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [B] [A], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de constater le désistement des consorts [J]-[Q] et la SARL Boyer & Compagnie de leur demande de condamnation sous astreinte formée à l’encontre de

[Adresse 4], cadastré dite ville section DI N°[Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, à leur profit ; - à payer la somme de

de communications de pièces et d’astreinte formulée par la demanderesse, -Ordonner l’exécution provisoire, -Condamner Madame [Q] [X] [R] à verser à chacun des défendeurs à la somme de 2.000 euros

En l'espèce, n'ayant pas justifié que ces éléments aient bien été recueillis, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat.

[P] [B] [O], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 mars 2026, s'élève désormais à 2 949,33 euros. M.

Elle s’oppose par ailleurs à la demande de communication sous astreinte de l’état des lieux d’entrée signé en indiquant que cet état des lieux présenté par le bailleur ne correspond pas à l’état réel du

nom sous une astreinte de 50 € par jour à courir à compter du jugement à intervenir