LES GONESSE (95140), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 15 octobre 2024 à la requête de la Commune de GARGES LES GONESSE.

délivrée le 2 novembre 2023 à Madame [W], - Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [W] visant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente notifié le 3 mars 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera constaté que Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] se désistent à l'audience, de leur demande de nullité du commandement de quitter les lieux.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

En l’état des pièces versées à la procédure, il n’est pas établi qu’elles aient été mentionnées en marge du commandement de payer.

Il ressort du commandement délivré à la requête de la [Adresse 8] et de l’état hypothécaire que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire la S.C.I.

renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire - sur le fond, annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 10 juillet 2024 - condamner l’URSSAF ILE DE FRANCE à lui restituer les sommes indûments

Par acte en date du 27 février 2023, la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS a assigné Monsieur [G] [U] et Monsieur [H] [R] aux fins de former opposition à ce commandement devant le tribunal judiciaire de

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

fonds de commerce intervenue entre les demanderesses d'une part, et qu'il juge la S.A.S KENEDAY'S MARKET irrecevable en ses demandes relatives au commandement de payer pour défaut de qualité à agir d'autre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie et la demande de dommages et intérêts.

Lors de cette audience, Monsieur [L] [V], représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que les dommages-intérêts sont réclamés pour abus de saisie en tout état de cause et non pas à titre

Sur le fondement de ces décisions, le fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred-II-A, a, le 16 mai 2023, fait délivrer à Mme [V] un commandement de payer aux fins de saisie vente.

A L'OPPOSITION : M.

Svelt Coaching un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 57.926,80 euros.

opposé le bailleur.

La demanderesse a maintenu ses demandes exposant ne pas s'opposer à des délais de paiement à condition que le montant mensuel réglé en plus du loyer courant soit de 1.000 euros.

Par courrier adressé le 19 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution, le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer la demande de vente amiable présentée par les consorts [V].

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 11 août 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions de la saisie immobilière.