Elle estime sa demande recevable, en l’absence d’identité de cause et d’objet avec la demande qu’elle avait formée devant le juge du partage.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2021, [Q] [V] a fait assigner [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation et partage d’indivision.

[S] et d’autre part l’indivision [N].

Les dépens seront supportés par l’indivision administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demanderesses.

Sur la demande de M.

2021, aux termes desquelles il demande au tribunal de : Voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de l'indivision successorale existant entre les consorts [W]-[S] ensuite

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.

L’article 815-6 du code civil est applicable à toutes les indivisions.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'indivision [N]-[W] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six

Sur les créances et les récompenses En l’espèce, en l’état des pièces produites, les parties seront renvoyées devant le notaire commis afin de permettre l’instruction de la demande des parties relatives

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2025, Monsieur [U] a fait assigner Madame [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Déclarer la demande

Le tribunal analyse la demande de Monsieur [B] [N] de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de feue [A] [L] comme une demande de partage de l’indivision

des défenderesses ne sont que de 10 % chacune, de sorte que leur demande portant sur le quart des bénéfices annuels est infondée, étant souligné que l'indivision ne dispose pas de fonds.

de distribution des fonds qu’ils ont demandée.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 21] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Aux termes d’un acte de partage en date du 31 mai 2011, dressé par Maître [U], il dépend de la succession de feu Monsieur [X] [E] : - Des biens immobiliers maintenus en indivision tel que cités dans l’

Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’indivision ayant existé entre eux.

Faute de preuve du détournement allégué, la demande sera rejetée.

, [N] et [C] [B], - lui donner acte de sa demande d'attribution de ce bien, - dire et juger qu’il est créancier de l'indivision pour un montant de 64 720,20 euros au titre des dépenses nécessaires qu'il