[E] [P] enregistré sous le N° RG 25/03925 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03926 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

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4] non comparante, ni représentée DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 03 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition

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[Y] [X] [S] [U] enregistré sous le N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVW et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] enregistrée sous le N° RG 26/00128 ; Il incombe

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[H] [S] enregistré sous le N° RG 26/01896 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMU3 et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/01898 Il incombe au juge judiciaire de

réservant l’augmentation à ces salariés, et que l’[2], l’[2] Entreprises et l’[2] Accès à l’Emploi soient solidairement condamnées à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts et celle

les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

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L’assignation délivrée à la société NATIONALE DU LOGEMENT a été dénoncée à celle-ci le 5 juillet 2024 au titre des 5 inscriptions.

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Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.