Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

à compter du commandement de payer, outre 155,35€ au titre des actes de procédure, 112,39€ au titre du présent acte et 38,81€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D’une indemnité

- RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. A l'audience du 18 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

euros au titre de l’indemnité principale d’éviction, 6 600 euros au titre de l’indemnité de réemploi, 2 500 euros au titre du trouble commercial, 65 000 euros au titre de la perte d’exploitation.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Il précise que la dette au titre des appels de charges et cotisations fonds travaux s'élève à la somme de 2978.14 euros, 4ème trimestre 2025 inclus.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

des dépenses de santé actuelles - 1 800 € ou titre des frais divers - 1 000 € au titre de la tierce personne temporaire, - 1 653,4 € ou titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 € au titre des

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande comme suit : - 319,85 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - 831,48 euros au titre des dépenses de santé futures.

Sur l’exécution provisoire : Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

exécutoire à titre provisoire.

À titre infiniment subsidiaire le tribunal ne pourra procéder à aucune liquidation faute de production par le requérant de la créance définitive de l’organisme social de telle sorte qu’ilsera sursis à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision