Sur ce, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu, envers celui-ci, d’une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Elle précise que ces résultats démontrent que la salariée n’avait pas encore acquis les compétences attendues, et que l’objectif même du contrat était de lui assurer une formation progressive, ce qui rend

Il ne peut donc en être tenu compte.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

AMSOM HABITAT C/ [W] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Il objective une scapulalgie droite d’effort.

En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

de droit Rappelle que la présente décision constitue un titre d'expulsion à l'encontre du tiers saisi».

[A] [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [N] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 8] HABITAT [Adresse

Ce manquement est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation. 3.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié: 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire

pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assurée et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ; - Ordonner, dans le cadre

stade 1" ne nécessitant pas 155 jours d'arrêt de travail, que le salarié n'a pas eu de prise en charge spécifique, qu'il n'a pas eu de complication et que le salarié ne présentait pas de gêne permanente

d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BPCE FINANCEMENTne conteste pas la déchéance de son droit aux intérêts dans la mesure où elle sollicite la confirmation de ladite ordonnance, laquelle l