En l’espèce, la société CRCAM VAL DE FRANCE produit un document intitulé "ECHEANCIER". Ce document indique les mensualités qui ont été payées.

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A.

Une procédure judiciaire a opposé les parties ayant débouché sur un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 25 janvier 2021 qui a déclaré nul et de nul effet le commandement de payer du 31 mai 2017

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyer et charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à la société LE SAINT HONORE le 22/05/2023 pour

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées depuis le mois de mai 2022, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 août 2023 aux fins d’obtenir

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 28 mars 2023 pour avoir paiement d'un arriéré au principal

payés.

encore pris en compte et demandent une condamnation sous réserve de deniers et quittances valables, et proposent à titre d'échéancier suspensif de la clause résolutoire, de régler 35 échéances mensuelles

à la SCI L’ANGE BLEU la somme de 215 068,43€; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; – rejeter la demande de délai de paiement, non justifiée ; – condamner la SARL [Y] à lui payer

La SAS NOR n’a pas apuré le passif des dettes non sérieusement contestables visé au commandement de payer avant l’échéance d’un délai d’un mois à compter de celui-ci.

payés.

prêteur, la sanction d’un tel manquement consistant, le cas échéant, en l’allocation de dommages et intérêts et non en une substitution de débiteur dans son obligation de remboursement.

à la SCI [B] les sommes suivantes :5.127,60 euros au titre de la taxe foncière 2025,2.662,70 euros au titre de l’écart sur les loyers depuis le mois de mars 2025 correspondant à l'indexation non payée

payés.

payés.

Après plusieurs échanges entre les parties, la S.A.S.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

La clause querellée ne prévoit donc pas, n’a ni pour objet ni pour effet, de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme