Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

Il sera relevé qu’il n’est pas précisé si les demandes formulées par madame [J] [W] née [F] [K] le sont une fois imputée la part de perte de chance retenue par l’expert.

Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.

aux autres parties,dépôt de conclusions motivées comprenant au dispositif:la liste des documents versés aux débats par l’une quelconque des parties devant être reconnus par la juridiction comme de la

Il ressort cependant des débats qu’elle n’exerce actuellement aucune activité salariée ou commerciale.

qui n'était pas son revenu réel.

[Adresse 4] C/ [I] [S] [P] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me VAQUIER CRABE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A cet égard, si une fraude peut être constatée de la part de [M] [F] s'agissant de la déclaration de ses ressources, celle-ci n'a pas à être prise en considération pour l'examen de la prescription telle

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments communiqués dans la présente instance que M.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.D.C.

sans infraction retenue à son encontre.

Au soutien de sa demande, elle produit un certificat de travail de son conjoint et un avis d’imposition sur les revenus de 2021 faisant état d’un remboursement de 766,00 euros et d’un revenu fiscal de

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ".

DÉFENDERESSE Madame [M] [R] 40 RUE PAJOL 75018 PARIS Comparante en personne AUTRES PARTIES Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non

Elle souligne que le jugement ne lui était favorable et qu’il ne peut être considéré que seule la partie qui est satisfaite d’une décision la fait signifier.

Par conséquent, le non-paiement de l'intégralité de son loyer à compter du 7 juillet 2024 ne peut être considéré comme fautif dès lors que, d'une part, il est établi que Mme [O] [B] n'était pas en capacité

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.