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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il en est de même des conséquences des mesures gouvernementales prises en 2020 et 2021 pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee98cdc6046d47c198fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail pris

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67eed2a9b848dd6814c5e493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Néamoins, ce certificat montre que le montant total des sommes payées par la société STRUDAL en ce compris cette dernière situation de travaux s’élève à 14 710 369, 25 soit à quelques euros près le montant

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles ajoutent que le prix retenu pour ce terme de comparaison est celui d’une nouvelle location.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deea9cdc6046d47c19a83

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a602fc178212f86b42

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le montant de la mensualité de remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions."

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c0cdc6046d4746d379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par décision du 07 mars 2024, la CRA précise qu’en dépit d’une exposition à des niveaux sonores élevés, le dépassement important du délai de prise en charge, soit plus d’un an, ne lui permettait pas de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par acte sous seing privé du 15 décembre 1993, le bail a été renouvelé aux mêmes conditions que celui antérieur, à l’exception du loyer qui est porté à 46.000 francs, soit 7.012,65 euros.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEMANDEUR : SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [O], mandataire judiciaire, demeurant 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS [A], [V] É ASSOCIES

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b11296b51ba2b1c5d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

M [D] a été déclaré consolidé pour l’épaule gauche au 20 septembre 2021 ; un taux de 5% lui a été attribué porté à 8% par jugement du 6 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est d’usage, lorsqu’il s’agit de la fixation du prix du bail d’un hôtel de se référer à la méthode hôtelière actualisée qui consiste à fixer la valeur locative par référence à une recette théorique

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Rappelant que la faute de la victime ne peut être considérée comme une cause exclusive de responsabilité qu'à la condition de revêtir les caractéristiques de la force majeure, la société réfute en tout

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il sera également rappelé que le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit seront consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ou de son représentant : Pour une cause légitime ou en cas de force majeure :Décès de l’élève ; Maladie ou accident grave.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d27

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

euros et a condamné la société MAISON STANDARDS à lui verser notamment 4.400 euros au titre d’un rappel de prime pour la période d’avril à septembre 2019, 2.000 euros au titre d’un rappel de prime pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par plusieurs courriers à partir du 16 avril 2019, la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] a alerté la SARLU [K] IMMO d’une consommation d’eau anormalement élevée.

Source officielle

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