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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
Il en est de même des conséquences des mesures gouvernementales prises en 2020 et 2021 pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee98cdc6046d47c198fd
13 avril 2026
de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail pris
7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
Néamoins, ce certificat montre que le montant total des sommes payées par la société STRUDAL en ce compris cette dernière situation de travaux s’élève à 14 710 369, 25 soit à quelques euros près le montant
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
Elles ajoutent que le prix retenu pour ce terme de comparaison est celui d’une nouvelle location.
6a1deea9cdc6046d47c19a83
A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.
Surendettement
67f049a602fc178212f86b42
4 avril 2025
Sur le montant de la mensualité de remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions."
6a1886c0cdc6046d4746d379
19 mai 2026
Par décision du 07 mars 2024, la CRA précise qu’en dépit d’une exposition à des niveaux sonores élevés, le dépassement important du délai de prise en charge, soit plus d’un an, ne lui permettait pas de
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
Par acte sous seing privé du 15 décembre 1993, le bail a été renouvelé aux mêmes conditions que celui antérieur, à l’exception du loyer qui est porté à 46.000 francs, soit 7.012,65 euros.
65b0172ab98137c174795cd9
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
PROCEDURE COLLECTIVE
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1 juillet 2025
DEMANDEUR : SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [O], mandataire judiciaire, demeurant 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS [A], [V] É ASSOCIES
Référés civils
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7 octobre 2024
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
Pôle social
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25 janvier 2024
M [D] a été déclaré consolidé pour l’épaule gauche au 20 septembre 2021 ; un taux de 5% lui a été attribué porté à 8% par jugement du 6 octobre 2022.
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Il est d’usage, lorsqu’il s’agit de la fixation du prix du bail d’un hôtel de se référer à la méthode hôtelière actualisée qui consiste à fixer la valeur locative par référence à une recette théorique
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
Rappelant que la faute de la victime ne peut être considérée comme une cause exclusive de responsabilité qu'à la condition de revêtir les caractéristiques de la force majeure, la société réfute en tout
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
Il sera également rappelé que le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit seront consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
4ème chambre 1ère section
6633da3ac0d3e3fe99d17838
30 avril 2024
ou de son représentant : Pour une cause légitime ou en cas de force majeure :Décès de l’élève ; Maladie ou accident grave.
Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d27
2 juillet 2025
euros et a condamné la société MAISON STANDARDS à lui verser notamment 4.400 euros au titre d’un rappel de prime pour la période d’avril à septembre 2019, 2.000 euros au titre d’un rappel de prime pour
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
Par plusieurs courriers à partir du 16 avril 2019, la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] a alerté la SARLU [K] IMMO d’une consommation d’eau anormalement élevée.
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