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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
6a10cc93cdc6046d479e4e75
22 mai 2026
mineurs, la résidence de ces derniers étant fixée chez leur mère ; DIT qu’à défaut de meilleur accord, [G] [S] accueille les enfants de la façon suivante: en période scolaire : les fins des semaines
Chambre 2 cabinet 2
696572c3cdc6046d4712b7aa
8 janvier 2026
et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre
68e4364d681ed727f2a69dbf
1 octobre 2025
ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités
JAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb290
9 octobre 2025
…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile paternel ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie
JAF Cab 4
69e7ef7dcdc6046d47113d69
7 avril 2026
ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ; DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite, comprenant le transport du
J.L.D.
660ef01efbb79e8fd3d32ca6
1 avril 2024
J’ai deux enfants, une fille et un garçon, je reste ici en France à cause de mes enfants. Je suis allé 11 mois en prison, c’est la seconde fois que je vais au centre de rétention administrative.
2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive
Juge libertés & détention
668d7c6a53e3bdd07785bebe
9 juillet 2024
Ma femme et mes enfants viennent au CRA, c’est compliqué pour eux, ma femme court beaucoup. La dernière fois elle est venue elle est restée deux heures au soleil avec les enfants”.
Juge Libertés Détention
68e88bac3ea43407b9fbca78
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le
3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bac2
21 décembre 2023
à NANTES, les époux étant nés à l’étranger, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder
JAF Cab 1
69d57e3dcdc6046d477370e2
[G] [R] [C] à payer à Mme [F] [U] la somme de 250 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l’enfant majeure [X], augmentée des majorations résultant de l’indexation, CONDAMNE M.
69dd683ccdc6046d4722b059
; CONDAMNE [G], [F], [L] [W] à verser à [S], [V] [C] 490 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation ses enfants ; d’avance et avant le 5 de chaque mois,
JAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18982
8 avril 2025
atteignent l'âge de la majorité ; DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée
3ème Ch.section A
66964167f5112d8edd05851c
4 juillet 2024
à NANTES, les époux étant nés à l'étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder
68e43644681ed727f2a69c4e
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
, la somme de 5.000 € pour chacun des enfants au titre de leurs préjudices de jouissance spécifiques, les enfants ayant soufferts de problèmes de santé, - condamner in solidum les requis à payer la somme
JLD
669037c9766d1156dbc0065a
11 juillet 2024
Il a 3 enfants qui sont en France. Son père est français à présent. Il est soigné pour une hépatite B. Il a une attestation d’hébergement de la part de la mère des enfants.
6866f7c3d33109fd079b877f
1 juillet 2025
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c77cdc6046d4781a08b
9 avril 2026
et le changement de résidence de l’enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un
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