Sur la forclusion Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

EXPOSE DU LITIGE M [S] [R] a été engagé par l'[9] ([9])en qualité d'éducateur spécialisé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 janvier 2012.

Elle indique que, si le tribunal considère qu’il existe un engagement entre les parties, elle ne pourra être condamné qu’au paiement des frais de destruction.

L'information des salariés pour ce type d'intervention a par ailleurs été renforcée ".

L’assuré a répondu aux griefs formulés par la caisse au cours de cet entretien puis signé sans réserve le procès-verbal d’audition.

Chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés.

La défenderesse, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Elle prétend à ce titre que [F] [N] a donné son accord verbal à la conclusion d’un bail commercial en janvier 2020, et qu’un tel bail verbal a ainsi été conclu entre TWEEDE LEVEN et la SCI ESPACE.

de signification ainsi que celle des opérations et du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; - constater que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon ne contiennent pas les qualités des experts ayant assisté

Il souligne qu’il n’exerce pas la profession d’architecte, ne s’est nullement engagé personnellement vis-à-vis du demandeur et n’est jamais intervenu sur le chantier en une autre qualité que celle de salarié

mars 2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts capitalisés ; que l’arrêt lui a été signifié le 27 juin 2025 ; que le 16 juillet 2025 elle a réglé à son ancien salarié

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

Elle considère avoir respecté ses engagements dès lors que l’ensemble des travaux, y compris les travaux de finition sollicités par la défenderesse, ont été réalisés.

véhicule pour ses salariés depuis.

Ainsi, Mme [U] produit l'attestation de Monsieur [V] [K], ancien salarié et membre du CSE, et de Madame [D], ancienne salariée de l'entreprise(cf pièces 49 et 50), qui attestent : - " Courant 2019,

MAGET, Assesseur salarié Monsieur LOSSOIS, Assesseur Employeur GREFFIER : Madame BRICAUD En présence de : Mme [P] [T], greffier stagiaire DÉBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2026 JUGEMENT rendu

Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ».

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque