La société AXA France IARD fait observer qu’elle n’assure l’immeuble en copropriété que depuis le 1er janvier 2023 alors que les désordres subis par Madame [V] ont été dénoncés avant cette date, l’inspection

Ils font valoir une perte de chance d’être indemnisés par l’Etat de 99% au motif que les préfectures paient désormais dès qu’une demande leur est faite, si la réquisition du concours de la force publique

RETAIL [Localité 11] 2 aux dépens. Au soutien de ses demandes, la S.A.S.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M.

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 9 septembre 2020, ainsi que les frais de relance exposés postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l’assignation

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l'espèce, il est constant que le 14 novembre 2025, [R] [G] a fait délivrer au syndicat des copropriétaires une assignation

Sur les dépens et frais irrépétibles L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700

Sur les dépens et frais irrépétibles L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700

Elle reconnaît que sa demande initiale de constat de la nullité du congé qui lui a été délivré est devenue sans objet du fait de son déménagement, mais maintient sa demande de dommages et intérêts en réparation

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au fond et de toutes autres prétentions et moyens ainsi que les dépens.

Cette demande sera donc rejetée.

[D] sur la demande d’expertise et sa demande de cessation des travaux entrepris par M.

La SCI GIVORS COMMERCE lui a alors fait délivrer commandement de payer au titre desdits loyers, suivant acte du 22 juin 2020, lequel est demeuré infructueux.

Sur les demandes accessoires : Il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en application de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».