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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
678175316d34da2cbdcda758
10 janvier 2025
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l’exception de nullité de l’assignation formée par la Sci [...]
69d98e00cdc6046d47d34bf1
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité
Chambre des référés
69d033e4cdc6046d470847b6
3 avril 2026
CHRISTOPHE STRAMIGIOLI Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me France CHAMPOUSSIN Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE
6a0cbcd7cdc6046d473af0d7
19 mai 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7WA du 19 Mai 2026 M.I 26/00548 affaire : [M] [Q], [V] [P] c/ [W] [I], [B] [S] Copie exécutoire
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
La formulation de la notice de montage versée aux débats ainsi que les conclusions de l'expert démontrent ainsi clairement que les désordres en cause relèvent bien d'un défaut d'exécution de la dalle en
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf606
5 avril 2024
La CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves.
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Il fait valoir in limine litis une exception d'incompétence matérielle en considérant que le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour connaître de l'action dirigée contre lui car,
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article R.434-32 dudit code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant,
68682d224965b5d9df31ee16
4 juillet 2025
échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
la menace à l’ordre public, se fonde sur le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et indique qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
C- Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Juge libertés & détention
6866c7b3d33109fd079aada7
3 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public”. Le contentieux de la rétention est régi par les règles de la procédure civile.
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
entre les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
pas parvenu à trouver la cause de ces pannes.
Quatrième Chambre
670036b6c34eb4cc85796a90
3 octobre 2024
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
CHAMBRE 5 JEX
68e7a529033cf481c39a4270
2 octobre 2025
JUGE DE L’EXECUTION : M.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.
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