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520 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

678175316d34da2cbdcda758

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l’exception de nullité de l’assignation formée par la Sci [...]

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l’exception de nullité de l’assignation formée par la Sci [...]

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d033e4cdc6046d470847b6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CHRISTOPHE STRAMIGIOLI Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me France CHAMPOUSSIN Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcd7cdc6046d473af0d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7WA du 19 Mai 2026 M.I 26/00548 affaire : [M] [Q], [V] [P] c/ [W] [I], [B] [S] Copie exécutoire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La formulation de la notice de montage versée aux débats ainsi que les conclusions de l'expert démontrent ainsi clairement que les désordres en cause relèvent bien d'un défaut d'exécution de la dalle en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf606

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il fait valoir in limine litis une exception d'incompétence matérielle en considérant que le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour connaître de l'action dirigée contre lui car,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article R.434-32 dudit code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d224965b5d9df31ee16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

la menace à l’ordre public, se fonde sur le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et indique qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C- Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b3d33109fd079aada7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public”. Le contentieux de la rétention est régi par les règles de la procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

entre les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

pas parvenu à trouver la cause de ces pannes.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a529033cf481c39a4270

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGE DE L’EXECUTION : M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle

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