Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, la Cour d’Appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [X] [J] à l’encontre de la décision rendue le 8 décembre 2024 par le magistrat du

de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement, déclarer irrecevable

[N] [E] Assisté de Maître Yves LEMONNIER, avocat commis d’office, En présence de M.

[X] [U] [H] Assisté de Maître Yves LEMONNIER, avocat commis d’office, En présence de M.

DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare : “J’ai un certificat médical qui justifie que je n’ai pas pu me rendre à l’audition consulaire.”

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “ Mon nom n’est pas le bon”.

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

[C] [S] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de M.

Sur la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou

PRINCIPAL CONSTATER ET JUGER que la MAF n'a pas été assignée au fond comme assureur de la société RBS et REJETER comme irrecevables toutes demandes contre la MAF, assureur de RBS, JUGER prescrites les

au délai de 4 mois prévu à l’article 757 du code de procédure civile ;rejeté la demande de radiation ;débouté monsieur [H] [B] de sa demande reconventionnelle en communication des pièces à l’exception

L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

de procédure civile, -condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens, -ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

[C] demande au juge de l’exécution de : Débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes ;Déclarer irrecevable la demande de M.

L’action en liquidation d’une astreinte ne constituant pas la mise en oeuvre d’une voie d’exécution forcée, elle n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L.111-4 du code des procédures

Aux termes de l’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

de 24 heures, dès lors que conformément à l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue n'avait pas dépassé le délai légal de 24 heures » ; Attendu qu’il est établi

Dans ces conditions, les demandes en justice formées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic l’EURL Cabinet Verrey, seront déclarées irrecevables en