[U] [D], représentée par son conseil, a déposé ses conclusions écrites auxquelles elle se réfère et a demandé au tribunal de : -condamner [H] [X] à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article

par son Directeur, dans l’attente de la décision quant à la procédure de contestation du principe et du quantum des sommes réclamées de procéder à toute nouvelle saisie des parts sociales n°1 à 32 dont

Il résulte des dispositions combinées des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et qu'il doit être passé acte par écrit

légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée à son contradictoire.

sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Par ailleurs, il sera fait droit à la demande de Monsieur [H] [W] et Madame [Y] [J], justifiée par un motif légitime et relative à l'extension de la mission expertale.

; 5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident ou à l’éventuelle aggravation et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6°) Retranscrire dans son intégralité

son principe que son montant comme celui lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, s’agissant de la pièce produite en annexe n°7 par la SAS [...], cette dernière ne comportant aucun en-tête, ni aucune mention de son auteur, force est de constater

des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Il s’oppose en revanche au retrait des chefs de mission relatifs aux soins réalisés.

seing privé en date du 24 mars 2022, Mme [F] [S] a commandé auprès de la SAS MAG’[Localité 4] exerçant sous le nom commercial La Compagnie des Ateliers la fourniture et pose d’un meuble sur mesure (placards

mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Cette dernière a établi une facture, en date du 22 janvier 2020, des travaux réalisés pour un montant de 14 190 euros TTC.

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il convient de relever qu’il n’est pas possible, comme tente de le faire Madame [Y], de raisonner comme si la fourniture des deux baignoires constituait une opération

au titre des travaux réalisés sur leur piscine, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner une expertise avec mission qu'ils détaillent

Selon lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 29 septembre 2025 et non réclamée, la SCI ENGICO a mis en demeure Monsieur [J] [I] et Madame [K] [M] épouse [I] de quitter les lieux sous quinze

Elle précise qu’ils ne prouvent pas une erreur de prix par rapport à un receveur de douche, ni qu’ils aient émis une réclamation à ce titre.