JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FEG N° : 9 - MD Assignation du : 06 et 14 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

L’expert a rendu son rapport le 17 septembre 2020.

LARRERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire

2] à [Localité 5] (59), pour une durée de neuf années à compter de la même date moyennant le paiement d’un loyer annuel de 15 288 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable par trimestres et d’avance

Elle précise que le locataire ne s'est pas manifesté auprès d'elle avant de solliciter les services de la mairie en 2025 aux fins de réalisation de travaux.

Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FERTOUKH ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 15/18375 N° Portalis 352J-W-B67-CGZXR N° MINUTE : Assignation du : 1er décembre 2015 JUGEMENT rendu

Madame [D] [R] ayant saisi la juridiction du fond le 21 novembre 2019, avant dépôt du rapport, le délai de deux ans n'avait pas encore recommencé à courir.

DÉBATS A l’audience du 01 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 Avril 2024.

En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 17 février 2020 signifié le 16 mars 2020 et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 17 mars 2021 signifié le 16 juin 2021

Par ailleurs, Madame [E] se trouve dans l’impossiblité de justifier des deniers personnels, cette situation ayant vraisemblablement une incidence sur la décision des organismes bancaires.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 05 septembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 08 octobre 2024.

LITIGE Selon acte du 16 décembre 2015, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a consenti à Monsieur [Z] [F] [J] [V] un prêt professionnel n°00000082848 destiné à financer une avance

Cette solution est la moins couteuse et était celle pratiquée avant la pose des blocs de bétons.

Elle ne justifie par aucune pièce de l’impossibilité de réaliser des travaux d’aménagement courants, lesquels ne sont au demeurant pas définis, ni précisés dans ses écritures.

employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 11 Juin 2025 jugement contradictoire, rendu

Ce procès-verbal ne fait état que de défaillances mineures à savoir l’endommagement, des flexibles des freins avant gauche et avant droit, un jeu anormal dans la direction, un vitrage fissuré et décoloré

délivrée le : 08-04-2026 à : Me Pierre DUPONCHEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Le contrat de bail signé le 2 février 2022 prévoyait le paiement d’un loyer de 5.000 euros mensuel payable d’avance par trimestre, soit 15.000 euros à la signature du contrat, puis 15.000 euros avant le