attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais sans restriction substantielle et durable à l’accès à un emploi.

Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées consolidées à la date du 23 janvier 2019 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % pour des séquelles d’un traumatisme

d'incapacité inférieur à 50 %.

et incapacités des personnes handicapées, un taux entre 20 et 40% était justifié ".

Il a rendu un avis médical défavorable concernant la transmission de la demande au CRRMP, le taux d’incapacité permanente partielle prévisible étant inférieur au seuil réglementaire de 25 %.

Par décision du 07.11.2023, la [5] a reconnu à l’enfant un taux d’incapacité inférieur à 50 % et a refusé l’octroi d’une AEEH et de son complément.

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

Par décisions du même jour, elle s’est vue refuser l’AAH, son taux d’incapacité étant supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais la commission estimant qu’elle ne rencontre pas de restriction substantielle

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.