Il convient de rappeler que ce dégrèvement ne concerne que la consommation d’eau et non l’abonnement qui, lui, reste dû.

En l'espèce, la société ESHEL GLATT soutient qu'elle n'a pu exploiter les locaux en raison des mesures administratives prises pendant la crise sanitaire, ce que le bailleur ne pouvait ignorer.

IBT, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 32] Non comparante S.A.

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

Par conséquent, les parties demanderesses seront déboutées de leur demande tendant à ce que la clause précitée soit réputée non écrite, sauf en ce qui concerne son caractère non-exhaustif.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

La SAS AL RENOV’ ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE sera déboutée de sa demande.

du 24 novembre 2021 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] soulève dans le dispositif de ses dernières écritures (page 8) une fin de non-recevoir concernant la

très claire qui ne nécessite aucune interprétation sous peine de dénaturation, la garantie “fermeture administrative” n’apparaît pas non plus mobilisable.

ELYSEE loue un local commercial de bar-brasserie, situé au 39 rue Marbeuf, à la SCI MARALA, propriétaire, en vertu d’un bail commercial.

rentable et non gérable.

Elle réfute ensuite avoir donné le nom commercial NORMATEST à l’entreprise 3 CSO, lui avoir attribué l’adresse email critiquée et avoir offert une publicité à l’entreprise sous cette dénomination dans

Il comporte des réserves, une liste de documents à remettre et d'ouvrages non achevés.

qu'il était « impératif de réparer avant de poursuivre les travaux d’aménagement du local ».

[K] [Z] de la société Altros Ingénierie aux fins d'examiner l'état de la structure du plancher bas des locaux loués.

DU LITIGE : Sur les faits : Le 22 décembre 2017, la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES et la SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC ont conclu un bail en l’état futur d’achèvement portant sur des locaux

EXPOSE DU LITIGE La SARLU DIVA ET CHOCOLAT, gérée par Monsieur [M] [I], exploite un fond de commerce de boulangerie-pâtisserie dans un local sis 100 rue des dames à Paris (17ème arrondissement), dont

Il apparaît que postérieurement à cet acte, un permis de construire modificatif a été accordé par le maire le 13 mars 2024 et que ce permis était présenté au nom de la SCI SAFREC.

[I] du cabinet Stern Solutions, cabinet d’ingénierie & d’expertise construction.

Non-conformité de la hauteur de l’auvent côté entrée garage à vélo, aux plans du permis de construire (hauteur prévue : 2,50 m) ; 3. Non-conformité de l’implantation du local à vélo ; 4.