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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
A titre infiniment subsidiaire : CONSTATER que la clause pénale assortie a la clause de non-concurrence impose à Monsieur [A] une indemnité sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par la
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
Le propriétaire avait conclu avec SFR en 2018 une convention de mise à disposition du terrain en vue de l’installation de l’antenne.
Chambre 1 civil
6a10b713cdc6046d479c9afe
22 mai 2026
Toutefois, lorsque la servitude est conventionnelle, les conditions de son établissement sont déterminées par la convention, laquelle peut prévoir sa gratuité ou le versement d’une indemnité.
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
La licéité de ces fichiers n'est pas contestée par les requérants.
8ème chambre
6a0f6deecdc6046d477dcacd
La demande d’indemnisation de l’ASL au titre des consommations d’eau sera par conséquent également rejetée.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] , une indemnité de 6 925 000 FCP ; - condamner M. [H] [B] à verser à M.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
[O] [H] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, fait assigner la société La Gazette du Mantois devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins d’obtenir l’indemnisation
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime et ne s'oppose pas à la demande d'expertise compte tenu des divergences entre les Dr [E] et [T].
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
collectif pour la mise en place d’un dispositif de formation composé d’acteurs du monde économique et académique pour le développement de formations en cyber sécurité financés dans le cadre d’une convention
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
JUGER qu’en établissant sans nécessité un lien entre ses produits dénommés « Foie green » et le foie gras dans le cadre d’une stratégie marketing délibérée afin d’attirer l’attention du consommateur, la
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Elle conclut en conséquence au caractère disproportionné de la demande d'indemnisation de M.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Elle ajoute que les demandeurs sont incohérents et qu’il ne peuvent solliciter concomitamment une indemnisation pour perte de revenus locatifs avec une indemnisation pour trouble de jouissance d'une habitation
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
Sur la conception de la police d'assurance La société défenderesse affirme qu'elle n'a pas participé à la conception de la police d'assurance et fait valoir que cette dernière existait avant le début
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices tels qu’évalués par l’expert judiciaire, que le devis produit par la société DIFFAZUR soit écarté dans la mesure où il ne détaille pas la nature des
6ème chambre civile
69cef611cdc6046d47eaa7c9
L'office National d'indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) a formulé une proposition d'indemnisation partielle.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
Sont notamment intervenues au titre des opérations de construction : - la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE au titre de la maîtrise d’œuvre de conception ; - la société ARETEC INGENIERIE au titre
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
septembre 2024, l’expert a relevé des infiltrations concernant la fenêtre de la cuisine à deux ventaux, les toilettes et deux menuiseiries éclairant l’escalier (tour) qu’il impute à un défaut de conception
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