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352 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire : CONSTATER que la clause pénale assortie a la clause de non-concurrence impose à Monsieur [A] une indemnité sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le propriétaire avait conclu avec SFR en 2018 une convention de mise à disposition du terrain en vue de l’installation de l’antenne.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, lorsque la servitude est conventionnelle, les conditions de son établissement sont déterminées par la convention, laquelle peut prévoir sa gratuité ou le versement d’une indemnité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La licéité de ces fichiers n'est pas contestée par les requérants.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6deecdc6046d477dcacd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande d’indemnisation de l’ASL au titre des consommations d’eau sera par conséquent également rejetée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] , une indemnité de 6 925 000 FCP ; - condamner M. [H] [B] à verser à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [H] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, fait assigner la société La Gazette du Mantois devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins d’obtenir l’indemnisation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime et ne s'oppose pas à la demande d'expertise compte tenu des divergences entre les Dr [E] et [T].

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

collectif pour la mise en place d’un dispositif de formation composé d’acteurs du monde économique et académique pour le développement de formations en cyber sécurité financés dans le cadre d’une convention

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

JUGER qu’en établissant sans nécessité un lien entre ses produits dénommés « Foie green » et le foie gras dans le cadre d’une stratégie marketing délibérée afin d’attirer l’attention du consommateur, la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle conclut en conséquence au caractère disproportionné de la demande d'indemnisation de M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle ajoute que les demandeurs sont incohérents et qu’il ne peuvent solliciter concomitamment une indemnisation pour perte de revenus locatifs avec une indemnisation pour trouble de jouissance d'une habitation

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la conception de la police d'assurance La société défenderesse affirme qu'elle n'a pas participé à la conception de la police d'assurance et fait valoir que cette dernière existait avant le début

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices tels qu’évalués par l’expert judiciaire, que le devis produit par la société DIFFAZUR soit écarté dans la mesure où il ne détaille pas la nature des

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef611cdc6046d47eaa7c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'office National d'indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) a formulé une proposition d'indemnisation partielle.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont notamment intervenues au titre des opérations de construction : - la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE au titre de la maîtrise d’œuvre de conception ; - la société ARETEC INGENIERIE au titre

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

septembre 2024, l’expert a relevé des infiltrations concernant la fenêtre de la cuisine à deux ventaux, les toilettes et deux menuiseiries éclairant l’escalier (tour) qu’il impute à un défaut de conception

Source officielle

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