d'indemnisation.

Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 242-1 précité sont comprises

dans l’attente de la fixation de l’indemnité d’occupation due à l’indivision ; débouter M.

l'indemnité journalière passe à montant de 55,69 euros.

Ils réclament une indemnisation de leur préjudice à hauteur de 10 000 euros.

M. et Mme [U] seront déboutés de leur demande d’indemnisation des préjudices moral et de jouissance en application du contrat d’assurance conclu avec la société MIC INSURANCE COMPANY.

Sur l'indemnité d'occupation et la clause pénale Compte tenu du bail antérieur, et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de dire que M.

Ils sollicitent enfin la compensation des créances réciproques des parties.

CARREFOUR-CENTRE COMMERCIAL LA BEAUJOIRE et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE, ne sont pas parvenues à un accord amiable quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

Il en résulte que les contestations relatives à la date de réception de l’ouvrage, qui fait débat au cas d’espèce, constituent des contestations sérieuses auxquelles se heurtent la demande d’indemnité

Le relevé de compte locatif versé aux débats par la demanderesse fait apparaître l’existence d’un arriéré de 6.457,47 euros représentant les arriérés de loyer, charges, taxes, accessoires et indemnités

Pour s'opposer à la demande au titre de l'indemnité d'occupation, Mme [A] [R] et M.

d’assurance de 2019 de la police n° FN 1925, au bénéfice des condamnations séquestrées par la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), ces sommes devant être réparties au marc l’euro des indemnités - En

; - DEBOUTER toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société MIC Insurance Company ; - DEBOUTER les Consorts [L] à verser à la société MIC Insurance Company la somme de

d'indemnités d'occupation pour la période du 10 septembre 2025 au 28 février 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

INSURANCE COMPANY SE a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris à l’effet d’obtenir l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice.

de ses préjudices : Postes de préjudice Indemnisation créance comprise Créances tiers payeur Créance de la victime Dépenses de santé actuelles 35.868,97 € 35.527,77 € 342,10 € Frais divers 70.230,70

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Ils sollicitent la compensation entre les créances respectives et la condamnation de la société [K]- [I] à leur payer une somme de 4.132,08 euros.