et Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 4] (Syrie), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (Syrie) ; ORDONNE l’inscription

À titre subsidiaire, se fondant sur l’article 47 du code de procédure civile, au regard de son inscription à l’ordre des avocats de Paris, il sollicite le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

à 'expiration du délai d'un mois de la signification de commissaire de justice.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

L'article 2231 du Code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

de huit jours, ni la preuve de la publication du commandement de payer dans le délai de deux mois

A l'audience, Madame [Z], sollicite l’annulation de la contrainte ainsi que des délais de paiement.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 4 décembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 26 novembre 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

acte délivré le 9 février 2024, la société GENERALI IARD a fait assigner la société VKL TRADING devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir: “Refuser tout délai

Ainsi, cet acte, signifié à l’étude, fait foi jusqu’à inscription de faux des mentions qu’il contient.

Il résulte des éléments chronologiques exposés ci-dessus que la SCI SCCV [Adresse 7] a régulièrement saisi le tribunal dans les délais impartis à l’encontre de la décision implicite de rejet, de sorte

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

Mme [U] [P] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis la SA Winamax en demeure de lui payer les sommes de 36 740 euros au titre des gains, 10 000 euros au titre de l'inexécution de paiement à bref délai

Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu

naissance 2] 1971 à [Localité 8] (86) qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1994 par devant l'Officier d'Etat Civil de la Ville d'[Localité 10] (86), sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ASL Minute n°

Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (SENEGAL), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 6] (49) ; ORDONNE l’inscription

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CBB Minute n°