[W] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt.

Sur l’irrecevabilité de l’action pour défaut de tentative de règlement amiable préalable Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions d'incompétence Selon les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

sur la légalité de la rétention ; Sur le moyen d’irrecevabilité de la requête : Attendu que le conseil du retenu soutient l’irrecevabilité de la requête motif pris du défaut de production des pièces

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Sur la nullité de l'assignation [M] [I] et [W] [C] demandent au Tribunal de constater l’irrecevabilité des demandes de CDC Habitat Social faute

Sur l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir Aux termes de l'article R 142-1 A II du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

SUR CE, Sur la demande d’irrecevabilité : Sur le défaut de mise en cause du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a pour objet la conservation

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et l’article 789 du même code, La SA AXA ne soutient plus expressément la fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait d’une part d’un défaut de production d’un registre actualisé en raison du défaut de mention du recours

[G] [L] soulève par la voie de son conseil l’iirecevabilité de la requête de l’administration pour défaut de production d’une copie du registre actualisé faute pour ledit registre de mentionner la remise

A défaut de parvenir à un partage amiable, Mmes [E] et [N] [O] ont fait assigner leur soeur, Mme [J] [O], par acte du 30 mars 2023, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.

MOTIFS : Sur la demande de réouverture des débats : L’exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs est fondée sur des éléments connus depuis l’assignation.

L’exception d’irrecevabilité faute d’intérêt à agir sera rejetée.