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2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours.

ASLG et d’annuler les effets des élections précitées, cett e annulation ne résultant alors que de la décision des membres de l’association pouvant défaire ce qu'ils ont fait et non de la décision du juge

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Suivant conclusions déposées au greffe le 12/05/2026, La SAS VGRF GRAND EST exerçant à l’enseigne “JACOB SAS” demande de: -juger qu’elle fait toutes protestations et réserves de droit, usuelles et de droit

Le Juge doit donc examiner la recevabilité du recours, ce qui ne pose pas de difficulté, comme il a été indiqué ci-dessus mais constate que [Q] [Z] ne justifie ni de son absence ni d’avoir informé les

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

[W] [M], représenté par son conseil, sollicite du juge : - qu'il constate sa bonne foi et rejette la contestation de la recevabilité de son dossier de surendettement ; - qu'il déduise la somme de 3000

[V] [J] sera donc jugé recevable.

Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et

Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale.

À l'audience de renvoi du 29 août 2024, la CARMF, représentée par Mme [S] [U] [M], demande au juge de : - la dire recevable en son recours ; - débouter M. [O] [H] de toutes ses demandes ; - juger M.

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Noëlle OURTAU-VING de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401 Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge

La bonne foi s'apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement.

[X] s'est opposé à la décision de recevabilité en sa qualité de bailleur.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, un moyen tiré de l’absence