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Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.”

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Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, le tribunal : - s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formée par Madame [I] [Z] [Y] [M] tendant à la désignation d’un administrateur

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

compétent.

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence : La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils.

de la maison d'habitation et sur la compétence du juge des référés pour autoriser la demanderesse à vendre le pavillon et a renvoyé l'examen de l'affaire au juge du partage ; chacun des conseils des parties

En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Elle demande au juge des référés de : -débouter M. [C] de ses demandes, -condamner M.

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Par conclusions d’incident, l’ONIAM sollicite du juge de la mise en état de : Juger la société MATMUT forclose en son action ; En conséquence, - Juger irrecevable la demande d’annulation formulée par

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Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder