Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 novembre 2023. A cette audience, la S.A.

[I] a été placé en redressement judiciaire puis, par jugement en date du 27 novembre 2015, ce même tribunal a ordonné la résolution du plan d’apurement homologué le 28 mars 2014 et a prononcé la liquidation

Le contrat de bail comporte en son article 14 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la résolution du plan de redressement dont bénéficiait la société REC et a placé celle-ci en liquidation judiciaire

Par ailleurs, en vertu de l'article 1224 du même code, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 août 2020 entre la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, et Monsieur [H] [V]

en résolution de bail), à l’encontre du locataire, et ce, en application des articles 2305 et 2306 du code civil.

Le compte étant débiteur, suivant acte du 26 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Selon courrier du 3 mars 2023, la société GROUPE DF2G a proposé deux solutions à la SCI LUCAM : la sortie du contrat avec récupération des plans et études moyennant la somme totale de 15 809 euros ou le

[K] ACADEMY [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante Monsieur [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de

La locataire a indiqué vouloir rester dans les lieux et bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire.

de 3.037,37 euros de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire est intervenue le 1er mars 2025.

Le 22 septembre 2022, la société I.A.M. a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MARS a été désignée en qualité de liquidateur de la société.

ayant donné lieu à dépôt de plainte caractérisent des manquements graves aux obligations du preneur et justifient la résolution du contrat ; En conséquence, - Ordonner la résolution judiciaire du bail

applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Par jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 23 janvier 2024 la SAS BT MULTISERVICES a été placée en liquidation judiciaire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La résolution n° 37 sera donc annulée pour abus de majorité.