Si la loi applicable est la loi interne de l’état sur le territoire duquel l’accident est survenu, il considère qu’il rapporte la preuve d’un droit à indemnisation consacré par le droit espagnol par la

élèves ont été victimes d'un accident dans le cadre scolaire.

Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime, - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 3 000 €.

[R] [X] et de son assureur la MACIF à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices imputables à l’accident.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 sont applicables.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er février 2025 à [Localité 14], alors qu’il circulait au guidon de son scooter, Monsieur [R] [E] a été victime d'un accident de la circulation

défaillant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [Z] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 7 octobre 2018, impliquant un véhicule tiers non indentifié.

de Monsieur [C] [P], victime d’un accident de la circulation le 16 mars 2021 - Au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires DECLARER les présentes offres satisfactoires - Sursoir à statuer

préjudices suite à l’accident dont elle a été victime le 25 octobre 2016 sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1217 et suivants du code civil

l’accident : la victime effectuait un transport de [Localité 9] à [Localité 7]

[H] [K] qui conduisait une motocyclette sur la voie publique a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

du 5 juillet 1985 indique que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses

En l’espèce, le principe de l’obligation d’indemniser le préjudice corporel de Monsieur [C] [D], sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

d’un accident de la circulation à [Localité 13].

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

[G] [W], président de la SAS [W] exploitant une activité de maçonnerie et rénovation de façade, a été victime d’un accident de la circulation le 22 juin 2017.

d’un accident de la circulation, alors qu’elle se trouvait en qualité de cliente dans un salon de coiffure, lorsqu’un véhicule piloté par monsieur [P] [V], assuré auprès de la compgnie d’assurances MATMUT

L’ensemble de ces éléments, précis et concordants, confirment dès lors le récit tel que relaté par M.