de 15.000 € au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 9] représenté par son syndic le Cabinet PG LANCE & CIE ; CONDAMNER Madame [N] [T] aux entiers dépens dont

Elections professionnelles N° RG 23/03080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YG5 N° MINUTE : 23/00214 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDEURS Société LA BANQUE D’ESCOMPTE- WORMSER FRERES, dont

Ainsi, le seul fait que la préparation éventuelle des doses à administrer et que la remise des médicaments par le pharmacien - soit au patient à son domicile, soit au coursier mandaté par le patient -

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Elle fait par ailleurs valoir que M [H] n'était titulaire d'aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.

Ce rapport a donc été rédigé sur la base du rapport CMRA. Les médecins de la CMRA qui ont étudié ce dossier ont donné leur avis sans que la société [6] ait pu donner son avis par mon intermédiaire.

[P] [J] et Mme [V] [I] épouse [J] condamnés in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD - membre de la SCP DAMOISEAU et associés, avocat aux offres

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

le 11 juin 2019 par la société MAISON ANANKE et que le commissaire de justice ayant délivré l’acceptation du renouvellement du bail commercial indique avoir été mandaté par le cabinet d’avocat HP& A dont

Il convient donc de constater que le tribunal a omis de statuer sur la demande d'annulation dont il était régulièrement saisi par la requête susvisée.

JUDICIAIRE D’ANGERS Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES, subsitué par Me Magatte

force publique ; -dire que l’huissier de justice pourra également se faire assister d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique ; -dire qu’il pourra se faire assister de deux sociétés (mandatées

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge Sans opposition des parties l'affaire

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Septembre 2025

Cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale ».

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de souligner que la recevabilité de l’action n’est pas contestée par la société Teisseire, le CSE justifiant avoir donné mandat à M.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social

Par requête du 20 septembre 2024, madame [N] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre cette décision de rejet.