Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - moyen d’irrecevabilité : aucune instruction d’un OPJ pour placer en retenu monsieur, ce n’est

Aussi, le moyen soulevé sera rejeté.

Concernant le moyen soulevé d’office par la juridiction, l’URSSAF Rhône-Alpes confirme qu’à titre exceptionnel, le droit de communication a été signé par un inspecteur différent de celui qui était en charge

les moyens suivants : - Garanties de représentation compte tenu de la domiciliation ; - Absence de respect du droit au procès équitable compte tenu de la convocation à venir devant le Tribunal pour Enfants

Elle n'a pas sollicité le renvoi de l'affaire pour répondre aux éventuels moyens soulevés d'office et n'a pas fait parvenir de note en délibéré.

Au vu de la teneur de cette clause, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre à chaque partie de conclure sur le moyen soulevé d’office

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : soulève la mauvaise appréciation des garanties de représentation.

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Aikaterini TANGALAKIS son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

n’ai pas de moyen sur le fond”.

Le principe d’immutabilité du litige, principal obstacle au pouvoir du juge de relever d’office une nullité d’ordre public de protection, impose au relevé d’office des moyens de droit une double limite

Le principe d’immutabilité du litige, principal obstacle au pouvoir du juge de relever d’office une nullité d’ordre public de protection, impose au relevé d’office des moyens de droit une double limite

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence

En l’absence d’irrégularité constatée sur la mesure de garde à vue, l’ensemble des moyens sera rejeté Sur les moyens soulevés concernant le déroulement de l’audience La convocation à l’audience de

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Thomas DESROUSSEAUX son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

les moyens suivants : - irrégularité de l’interpellation - Violation de l’article L141-3 du CESEDA lors de la notification des droits en rétention (absence de coordonnées de l’interprète par téléphone

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - menottage lors du contrôle d’identité, or pas de menace à l’ordre public ni de risque de fuite

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Laura PETIT son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant