En l'espèce, GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la CAF 23 mai 2024 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 3 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

janvier 2025, clarifie l’existence d’un arriéré locatif et en chiffre précisément le montant puis était renvoyée une dernière fois à celle du 17 mars 2026 en raison d’une erreur de justificatif de notification

Concernant les titres n°16 à 22 notifiés par courrier recommandé du 22 mai 2022, la requérante soutient qu’elle est recevable à agir car la défenderesse n’apporte pas la preuve de les avoir notifiés dans

Ainsi, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les

Au mois d’octobre 2023, la caisse a accepté la prise en charge de la part CMU et a notifié un indu en récupérant les sommes déjà versées, le 24/10/2023.

BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

informée de cette notification.

informée de cette notification.

au titre de l’article 696 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée

requérants de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

Par deux décisions séparées du 07 janvier 2025, la CPAM a notifié à la société [1] la prise en charge des tendinopathies des muscles épicondyliens des coudes droit et gauche déclarées le 13 septembre 2024

engagée par l'administration fiscale, ni la décharge des droits mais remet uniquement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la notification irrégulière.

Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception.

Par courrier du 10/02/2022, la directrice de la CAF a notifié aux requérants l’application d’une pénalité administrative de 1950 € chacun en rappelant notamment l’avis de la commission des pénalités réunie

Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception.

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 12% à compter du 1er janvier 2024 et notifié ce taux à la société [1] le 26 janvier 2024.

Le 1er mars 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à Madame [Q] [I] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie datée du 11 octobre 2019.

le 31 mars 2023 à 13h12 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 7 novembre 2025 notifiée le 8 novembre 2025 à 9h08 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.