Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 avril 2025 et l’affaire fixée pour plaidoirie (juge unique) au 15 mai 2025.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 19 mars 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 15 septembre 2025, puis renvoyée d’office à l’audience du 2 février 2026.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 9 mars 2026.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE IM [Adresse 4] Représenté par le Cabinet LESCALLIER - [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

d'une obligation non sérieusement contestable.

L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 23 octobre 2025 devant le juge unique.

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Février 2025 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 ROLE : N° RG 23/03532 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6GH AFFAIRE : [L] [O] C/ L’EQUITE GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Laura CABANAS

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le préjudice matériel de Monsieur [X] (frais d’équipement) Le demandeur sollicite la somme de 1 279,90 euros au titre des frais d’équipement, tandis que la société ALLIANZ IARD suggère le versement

Désormais, le régime de la responsabilité décennale est applicable soit lorsque l'élément d'équipement dissociable est installé au moment de la réalisation de l'ouvrage, soit lorsque l'élément d'équipement

II- Sur la mise hors de cause de la société L'EQUITE à l'égard de Monsieur [U] La société L'EQUITE demande à être mise hors de cause de l'expertise médicale à l'égard de Monsieur [U] au motif qu'elle

n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code