REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02603 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHO En date du : 21 mai 2026 Jugement de

Elle a fait l’objet d’examens radiologiques à partir de cette date.

[B] engagée. - a – Prononcer l'exécution forcée du contrat synallagmatique des parties par et à la charge financière exclusive de M. [B]. Dès lors, - Enjoindre à M.

* * * Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 novembre 2025.

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026. Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.

parties.

et révèlent des ouvrages majeurs non réalisés, des réseaux et réservations non terminés, des enduits non réalisés, une gestion de la sécurité irresponsable.

2025 reçu le 26 décembre 2025 : ses pièces récapitulatives, nommées « Annexes »1 à 8, - par courrier daté du 23 décembre 2025 reçu le 30 décembre 2025 : ses conclusions écrites, - par courrier non daté

autre partie.

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 avril 2026 Le présent jugement a été signé le 10 avril 2026 par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente

Suivant courrier recommandé en date du 30 mai 2024, revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé », la CEGC a mis Monsieur [G] [O] en demeure de payer la somme de 82.410,62 €, avec intérêts au taux

Il est constant que la déchéance du terme ne peut valablement être prononcée si la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur est réputée non écrite.

Le juge des référés n'a pas non plus à examiner les fondements juridiques possibles de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager ni à trancher le débat de fond sur les conditions de mise

[T] [X] à saisir un conseil , précise que Mme [G] [S] a été informée des difficultés dans les parties communes, selon ce que révèle le mail du père de Mme [G] [S] du 02/08/2023.

Cependant le défendeur démontre avoir bénéficié d'une décision en date 12 janvier 2023 de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devenue définitive le 20 février 2024 non contestée et ce

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : 1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[M] [T] devant le tribunal judiciaire d’ALES aux fins de : Prononcer la nullité du testament en date du 28 mai 2024 pour insanité d’esprit du testateur ;Condamner Monsieur [T] au paiement d’une indemnité

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.