En l’espèce, Madame [B] [C] produit d’une part l’attestation de Madame [Y] [J] [S] relatant avoir “ l’habitude de recevoir chez moi au [Localité 9], Madame [C] [B] lors de ses pauses de travail car cela

Il avait pour objet la mise à la disposition de ses membres des services communs, en moyens et en personnel, nécessaires à l’exploitation, et, accessoirement, la passation de contrats de prestations de

par le Président : 26 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le temps des lilas " sis 50-54 rue Paul

JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 2 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ26 AFFAIRE : [H] / [F] [Y] DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] demeurant 592, Avenue Marcel PAUL

du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU PUY DE DOME préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [C] [

l'administration pénitentiaire [Localité 2] à compter du 20 octobre 2023 à 10h06 ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Bayonne du 21 octobre 2023 confirmée par la Cour d'Appel de Pau

2025 N° RG 24/02726 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z52I N°de minute : [C] [M] c/ [R] [M], [B] [M], [Y] [M], [V] [G] DEMANDERESSE Madame [C] [M] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Paul

Il précise que la salariée n'a pas le temps d'effectuer un aller-retour entre son domicile et son travail durant la pause déjeuner, de sorte que ce n'est pas un retour effectué aux horaires habituels.

Elle fait valoir que Monsieur [B] a été victime d’un accident vasculaire cérébral à 12h30, soit lors de sa pause déjeuner, qu’il avait alors quitté son lieu habituel de travail pour regagner son lieu de

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul

pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE LA [Localité 3] préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul