AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

Au 1er décembre 2006, il a également obtenu le bénéfice de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées.

d'invalidité en raison de son âge mais peut solliciter à bénéficier d'une pension de retraite.

Les frais d’assistance par tierce personne La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

Minute : 24/02521 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 25/00051 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[U] [E] [G] [J], comparant en personne, demande au tribunal d'annuler l'indu réclamé.

pas subir de perte de revenus de manière trop soudaine et anticipée, son accident ayant donc eu à la fois une incidence sur ses revenus post consolidation et sur le montant de sa pension de retraite, outre

[H] a commis de fausses déclarations pour tenter d’obtenir la régularisation de périodes d’activité pour le calcul de sa retraite et que sa mauvaise foi est établie.

de retraite.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

008672 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 7] non

qui, lors de sa séance du 5 janvier 2023, a confirmé la décision et a maintenu sa pension d’invalidité en 1ère catégorie.

de la pension d’invalidité servie par MUTEX 30.889,27 euros.

ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout

8] 2010 à [Localité 16] (CAMEROUN) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

Il est prématuré d’exciper les futurs droits à la retraite de chacun des époux, au vu de leur âge.

[L] [T] expose qu'il est retraité et qu'il perçoit une pension de retraite de 3285 euros. Il chiffre ses charges à 1100 euros y compris une pension alimentaire de 300 euros pour son fils.

ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout