Aux termes de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 31 juillet 2025, Monsieur [R] [K] et Madame [J] [H] épouse [K] ont assigné Monsieur [B] [

Monsieur [K] ne démontre pas en quoi le couple était “séparé de facto” depuis plus de 10 ans comme il le soutient lors de son départ.

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En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

de freins de ponts roulants et des contrôles et interventions sur les coupes feux ; que ses anciens collègues confirment ses dires ; que sont versés aux débats divers documents sur le site de [Localité

Aux termes de l’article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes

Je pose la règle en bois d'une hauteur de 2 mètres devant la haie de conifère. Je constate à quatre points différents que la haie dépasse ma règle, et mesure par conséquent plus de deux mètres.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le

algérienne, notamment aux articles 30 et 63 de l’ordonnance du 19 février 1970, ne pouvant se voir reconnaître une force probante au sens de l'article 47 du civil, et qu'il ne justifiait d'aucun élément

le lot numéro 72 porte numéro 15, pour un loyer mensuel de 990 euros, à effet 1er juillet 2016, pour une durée de trois ans renouvelables.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables, aux termes convenus.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes de la vie civile et en justice dans les cas mentionnés aux

Il sera également rappelé qu’aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties

[S] lors de la consolidation, de l'évaluation à 5% du déficit fonctionnel permanent, et en arrêtant la valeur du point à 1960 euros sur la base du référentiel MORNET, la MACSF sollicite que le montant