La cour de cassation par arrêts des 3 octobre 2024 et 18 décembre 2024, a rejeté les pouvois formés à l’encontre des arrêts rendues par la cour d’appel de Versailles lr 28 septembre 2021 ayant déclaré

général de la sécurité sociale (Cass.

Il s'ensuit « qu'un arrêt rendu à titre préjudiciel a pour objet de trancher une question de droit et qu'il lie le Juge national quant à l'interprétation des dispositions et actes communautaires en cause

Cet arrêt a été prolongé jusqu’au 14 mars 2024.

immédiat ; dans les cas où l’exécution immédiate rendrait irrémédiablement impossible la remise en état si la décision était infirmée et dans le cas où la procédure implique une mesure dont les conséquences

Ces arrêts sont frappés de pourvoi. [KK] [JJ] est décédé le [Date décès 6] 2024.

dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux ; qu'il existe une mésentente avérée entre les deux associés ; qu'aucune demande de désignation de mandataire

Le pourvoi formé par l’employeur a été rejeté par la Cour de cassation le 20 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la société Citya Descampiaux Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

et sur le fond, déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail prescrits à compter du 19 mai 2021 et de condamner la caisse aux dépens.

La SARL [4], Monsieur [D] [M] et Madame [F] [W] ont formé un pourvoi en cassation. La SARL [4] a toutefois exécuté l’arrêt d’appel et a procédé au remboursement du compte-courant d’associé.

En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la

humain (Cass.

 ; En tout état de cause, débouter la caisse primaire d’assurance maladie du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement : Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de

contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

L’affaire RG 23/1077 est renvoyée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025 dans l’attente de l’arrêt de la cour, étant précisé que cette date pourrait être avancée à la demande des parties, si l

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence (2ème Civ., 8 janvier 2015, pourvoi n° 13-21.044, Bull.

8] ayant été confirmée par la Cour d’appel et les pourvois contre l’arrêt ayant été rejetés par la Cour de cassation.

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

, pour autant toutefois qu’il était prévisible pour les défendeurs qu’ils risquaient de pouvoir être attraits dans l’État membre où au moins l’un d’entre eux a son domicile (voir, en ce sens, arrêt Freeport