Il convient en effet de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal, ceci

[T] [P] à payer au bailleur la somme de 13 750 €, novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [D] [W] n’est ni présent, ni représenté.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente

L’arriéré correspond à la réindexation du loyer qui n’est pas payée par Monsieur [P] : − 25 € par mois, de novembre 2022 à août 2023 inclus, − 67,24 € par mois, de septembre 2023 à août 2024 inclus, −

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

▸ condamner monsieur [B] [G] au paiement de la somme principale de 5300 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'inclure dès à présent dans les dépens les frais relatifs à l'exécution du jugement dès lors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'ils seraient nécessaires et justifiés

Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu'entendus par ce texte.

, échéance de février incluse.

et échéance de juillet 2024 incluse, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 20 aout 2024.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 4500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

délivrée le à Me SCHORTGEN Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [X] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

s) à Me FONTAINE Me HENOT aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, lors des débats, Monsieur SOUPART Luc, lors du prononcé et en présence

au taux légal à compter du présent jugement, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle considère enfin qu’il convient d’inclure dans les dépens de l’instance, les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive en application des articles A. 444-198 et suivants