par son syndic, VPAT IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commmerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 493 377 337 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt sous seing privé du 12 juin 2020, acceptée le 29 juin 2020, la BTP PREVOYANCE a octroyé à M.

* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les

générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

compter de la signification de la décision, outre la séquestration des meubles conformément à la loi, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 7.170€ au titre de la dette échue

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à obtenir le paiement des provisions trimestrielles échues et à échoir de l’exercice 2024 devenues exigibles.

Par acte du 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SARL Safir immo investissement, a fait assigner la société civile Mahel devant le président

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [X] [E] que ce dernier est redevable de la somme de 1 463,65 euros au titre des charges échues, des provisions échues,

ENTRE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son Administrateur Provisoire, la SELARL AJ UP, dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise

Il est justifié au dossier que les dépenses s’élèvent à la somme de : 3 472,18 euros au titre des charges échues au 15 avril 2025, et des frais engagés à cette date ;69,56 euros au titre des charges non

publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris

judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2 013,64 € au titre des charges échues

référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/05330 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XO4 PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. 14-16 BELLE [Localité 6] sis [Adresse 1], pris

[G] [Y] a été mis en demeure de payer les sommes suivantes : 1 782,98€ au titre des charges échues et impayées au 23 janvier 2025 ;132,22€ au titre du coût de l’acte.Suivant lettre recommandée avec accusé

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

COOPERATION RAPHAEL SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Immogest, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1] prise