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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
CRÉDIT MUTUEL ARKEA [Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 260 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 16
Pôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
1 avril 2025
Après enquête, la [7] [Localité 11] [Localité 12] a, par courrier du 22 décembre 2023, notifié à la société [13] une décision de prise en charge l'accident de Monsieur [H] [I] du 20 septembre 2023 au titre
PS ctx protection soc 3
67f6bbbba9d5adc26061efc6
9 avril 2025
Compte tenu de cet avis, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [F] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 26 mai 2021.
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
SNCF RESEAU [Adresse 3] [Localité 9] représentées par Me Maîtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF [Adresse 4] [Localité 2] non comparante
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
ayant estimé que dans les limites fixées par les décisions judiciaires rendues concernant l'épargne salariale et la prévoyance, les délégués doivent être assujettis au régime général.
Service des référés
67eed2a8b848dd6814c5e461
3 avril 2025
Par conséquent, la demande en paiement de la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera rejetée et la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera condamnée à payer au syndicat CULTURE PRESSE la somme
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » L'article
Chambre 9 cab 09 G
68700399b8daa57c7f66920e
8 avril 2025
en charge.
CTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
69dea844cdc6046d473e9fc9
13 avril 2026
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 DÉFENDERESSE
JCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4e3cdc6046d47068607
26 mai 2026
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
Selon courrier daté du 22 octobre 2020, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») – Assurance Maladie des Mines (« AMM ») a pris en charge sa pathologie au titre de
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
Il convient de relever que cette note confuse du syndic est en contradiction avec la décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires.
Chambre 24 / Proxi fond
67af9308ac839fdebfb0fbfd
25 avril 2024
Le bail conclu entre les parties contient une clause (article II.4.6 des conditions générales du bail) prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non paiement des loyers et charges,
6a175554cdc6046d47279f50
19 mai 2026
La caisse explique que les heures rémunérées correspondant aux jours fériés et congés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures effectuées.
Chambre 26 / Proxi référé
697bb992cdc6046d472a3979
8 janvier 2026
notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ceaa704a07f492dd55
La somme de 2.476,20 euros telle que résultant de la facture prise en charge par les demandeurs, sera fixée au passif de la société ED CONSTRUCTION. 2- lot plomberie ECS - sanitaires - VMC : dysfonctionnement
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