[C] [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l’espèce, M. [P] [M] est occupant sans droit ni titre depuis plusieurs années.

Monsieur [C] [B] allègue d’un trouble de jouissance en lien avec l’éclatement de son parquet à divers endroit de son salon depuis janvier 2022.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Dans ce contexte au regard de la nature des faits ( punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins 10 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens), conformément

que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la décision du Juge du Surendettement en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois,

an, soit de 305 € par mois.

[C] [D] qui conserve cependant des éléments de désorganisation du cours de la pensée et qui dit avoir toujours des hallucinations auditives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

le risque d'impayés locatifs pendant une durée de trois ans comme pour les locataires, qui se trouvent ainsi en mesure de présenter un engagement de caution en leur faveur.

[B] [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Il résulte de l'article L. 114-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Il est constant que la durée de vie moyenne des barres est de dix ans justifiant un renouvellement à l’issue de ladite durée, et celle du monte-escaliers de dix à quinze ans justifiant un renouvellement

Ce délai ne peut être inférieur à un mois et supérieur à un an.

Madame [S] [I] expose qu’elle a quatre enfants à charge dont le plus jeune est âgé de 8 ans.